La loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont permis de simplifier la procédure de résiliation du bail commercial pour les locataires. En effet, plus besoin de passer obligatoirement par acte d’huissier, vous pouvez donner congé par LRAR en respectant le délai de préavis de 6 mois. Explications.
Une résiliation simplifiée
L’objectif initial de la loi PINEL de 2014 a été d’équilibrer le rapport de force entre propriétaire et locataire, en modifiant notamment le régime des baux commerciaux. La loi Macron du 6 août 2015 va en ce sensQue vous arriviez en fin de période triennale, que vous partiez à la retraite ou que vous souhaitez simplement rompre votre bail par anticipation, la loi PINEL a considérablement assoupli la procédure. En effet, à présent une simple lettre recommandée avec avis de réception suffit, l’acte d’huissier n’est plus obligatoire pour valider la demande. Qui plus est, on ne vous demandera aucun motif de justification.
Cependant, vous vous devez de respecter le délai de préavis de 6 mois (notamment si vous souhaitez donner congé à la date de fin de votre bail ou d’une période triennale).
Si votre bail a plus de neuf ans et n’a fait l’objet d’aucun avenant, la règle est la même : vous vous devez de respecter le délai de préavis de 6 mois. En revanche, vous n’êtes plus tenus de respecter l’échéance des 3, 6 ou 9 ans. Il est cependant conseillé d’échanger en amont avec votre propriétaire pour convenir d’un délai qui arrangerait au mieux chacune des parties.
Que faire si vous n’avez pas respecté les 6 mois de préavis ?
Votre bail commercial arrive à échéance dans moins de six mois et vous vous n’avez pas pensez à résilier votre bail ? Sur le strict plan légal, vous êtes tenu de rester trois ans de plus car il y a tacite reconduction.
Mais vous avez tout intérêt à contacter votre propriétaire pour connaître sa position et lui proposer une solution de sortie : trouver vous-même une société prête à reprendre le bail ou un sous-locataire, fixer une indemnité de départ… Axite peut vous aider à préparer cette négociation : n’hésitez pas à nous contacter.
Et côté bailleur ?
Vous vous devez en revanche de passer un acte d’huissier, quelque soit la situation. Il est bon de noter que si vous ne souhaitez pas renouveler le bail de votre locataire actuel, vous êtes susceptible de lui verser une indemnité d’éviction.