Vos bureaux sont-ils adaptés pour accueillir des personnes en situation de handicap ?

Saviez-vous qu’à la fin de 2022, 454 968 demandeurs d’emploi en situation de handicap étaient inscrits à France Travail, représentant 8,4 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi en France ? Pour les entreprises, se conformer aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est essentiel, non seulement pour offrir un environnement de travail inclusif aux salariés en situation de handicap, mais aussi pour pouvoir accueillir des clients, visiteurs et partenaires handicapés. En créant des espaces accessibles à tous, les entreprises renforcent l’égalité des chances et montrent leur engagement en faveur d’une société plus inclusive.

Qu’est-ce qu’un bureau PMR ? 

Le système d’alarme sonore doit également être compréhensible en tout lieu et en toute circonstance.

Les réglementations à appliquer vont différer selon les bureaux dans lesquels vous êtes.

La réglementation pour les établissements non ouverts au public

Locaux d’entreprise neufs

Au moment de la construction d’un bâtiment neuf ou de l’ajout d’une extension sur un bâtiment existant, l’entreprise a l’obligation de veiller à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le maître d’ouvrage doit garantir que le lieu d’activité est accessible à tous, quel que soit l’effectif de l’entreprise et le type de handicap. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du bâtiment et pas seulement à un niveau.

Des caractéristiques précises doivent être mises en place en respect des articles R4214-26 et R4214-27 du Code du Travail afin de faciliter les journées de travail des personnes en situation de handicap.

Voici la liste de ces dernières : 

• L’adaptation des postes de travail
• L’accessibilité des accès (portes, ascenseurs, etc.) notamment pour les personnes en fauteuils roulants
• La circulation, l’accès, le repérage et l’évacuation des locaux avec le maximum d’autonomie possible pour tous les salariés
• La mise en place de dispositifs d’alarme et d’avertissement

De plus, depuis mai 2012, il est obligatoire pour les entreprises installées dans des locaux neufs de disposer d’un espace d’attente sécurisé (EAS), à chaque niveau du bâtiment.

Locaux d’entreprise existants 

Concernant les entreprises situées dans des locaux déjà existants, il n’y a pas de caractère obligatoire au sujet de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Cependant, si votre entreprise compte plus de 20 salariés, vous êtes soumis à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. Il s’agit en d’autres termes de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Dans ce cas présent, votre entreprise devra mettre en place des actions visant à faciliter l’accès au lieu de travail et à garantir des conditions de travail favorables aux personnes à mobilité réduite.

La réglementation pour les établissements ouverts au public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter la loi Handicap du 11 février 2005 ainsi que la réglementation spécifique aux ERP. 

Si un bâtiment tertiaire accueille régulièrement du public, il peut être classé en ERP, impliquant ainsi l’application des normes d’accessibilité. Tout manquement à ces normes peut entraîner des amendes sévères, allant de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive, ainsi que des sanctions pénales.

Les normes d’accessibilité pour les ERP visent à permettre aux personnes handicapées ou ayant une invalidité temporaire de circuler de manière autonome, d’accéder aux locaux, équipements et services, de se repérer et de communiquer, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Ces normes exigent que les conditions d’accès soient équivalentes à celles des personnes valides.

Voici une liste des éléments essentiels pour assurer l’accessibilité dans un ERP :

• Stationnement adapté pour les véhicules (places de parking réservées, etc.)
• Accès extérieurs accessibles
• Circulation horizontale et verticale dans le bâtiment
• Accès facile au bâtiment 
• Conditions d’accueil aménagées pour tous
• Sanitaires accessibles
• Portes conformes aux normes d’accessibilité
• Revêtements de sol et de parois adaptés
• Dispositifs d’éclairage, d’information et équipements nécessaires

Un registre d’accessibilité doit être tenu à jour depuis le 30 septembre 2017 dans chaque ERP, afin de fournir une information complète sur les prestations accessibles aux personnes handicapées. Ce registre doit être consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement ou sur son site internet.

Comment rendre une entreprise accessible aux personnes en situation de handicap ? 

Les handicaps peuvent être divers et parfois invisibles, qu’ils soient moteurs ou sensoriels. Adapter ses locaux aux normes d’accessibilité signifie prendre en compte divers facteurs pouvant entraver la mobilité. 

Pour les personnes en fauteuil roulant, il est donc nécessaire d’avoir la présence de rampes d’accès, d’un ascenseur ou d’un élévateur, ainsi que des ouvertures suffisamment larges pour le passage d’un fauteuil roulant. Les commodités doivent également être conformes aux normes d’accessibilité, incluant des WC adaptés, des poignées murales et des lavabos accessibles.

Enfin, pour les personnes malvoyantes, il est important de prévoir l’ajout de signalétiques adaptées. Dans les espaces publics, où les obstacles peuvent être nombreux, des dispositifs tels que des bandes d’aide à l’orientation sont essentiels pour protéger les usagers.

Voici un guide pratique avec quelques exemples d’actions que vous devez mettre en place afin de rendre votre entreprise, vos bureaux adaptés aux personnes en situation de handicap.

Le parking

Pour les lieux de travail accueillant au moins 20 personnes, le parking doit comporter 1 place pour les personnes handicapées pour chaque tranche de 50 places. Il est également nécessaire de mettre en place une signalétique adéquate pour bien identifier ces places de stationnement réservées.

Les accès

Pour assurer une accessibilité optimale, il est essentiel d’aménager des cheminements extérieurs et intérieurs permettant un accès aisé aux locaux. Voici les éléments clés à considérer :

• Signalétique claire et adaptée : pour faciliter l’orientation
• Rampes d’accès : essentielles pour les personnes en fauteuil roulant
• Espace d’usage : suffisamment large pour permettre la circulation des personnes handicapées comme valides
• Portes adaptées : leur largeur doit être comprise entre 80 et 120 cm, selon le nombre de personnes admises
• Bandes d’éveil à la vigilance : utiles pour prévenir les dangers
• Éclairage adapté : doit être renforcé aux endroits stratégiques (comme les escaliers et les signalétiques) tout en évitant les gênes visuelles

Les sanitaires

Toutes les entreprises doivent fournir des commodités adaptées aux travailleurs en situation de handicap :

• Moins de 10 cabinets : Un cabinet et un lavabo doivent être rendus accessibles par des travaux d’aménagement simples
• Plus de 10 cabinets : Dans les entreprises à fort effectif, au moins un des cabinets doit être aménagé pour une personne en fauteuil roulant
• Sanitaires séparés pour hommes et femmes : Les aménagements doivent être réalisés de chaque côté

Adapter vos bureaux aux normes PMR est essentiel pour assurer l’égalité des chances, En installant des dispositifs adaptés aux personnes en situation de handicap, vous facilitez leur quotidien, rendant le travail plus accessible et sécurisé. Respecter ces normes n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un engagement envers une société plus inclusive. 

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